Section précédente

Section suivante

Salaires

Préambule

Abrogé13 octobre 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé13 octobre 2005

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 13 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant fixant les salaires minimaux dans une convention collective

Résumé. Un avenant fixe les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres à partir du 1er novembre 2004, avec des majorations pour heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- conformément à l'avenant n° 22 du 16 mai 2001, l'augmentation s'appliquera sur la colonne 1/1/2006 de la période de transition ;

- pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 heures par semaine, il convient d'ajouter aux minima de la grille présentée, pour les 4 premières heures supplémentaires, la majoration dont le taux diffère selon l'effectif de l'entreprise :

+ 10 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, jusqu'au 31 décembre 2005 ;

+ 25 % pour les entreprises de plus 20 salariés.

Article 1er

Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2004.

Article 2

Salaires minimaux conventionnels mensuels des ouvriers,

employés, agents de maîtrise

Base mensuelle de 151,67 heures

(En euros)

NIVEAU ECHELON 1er NOVEMBRE 2004 (+)
1 1 154,21
7,61
I 2 1 159,21
7,64
3 1 193,36
7,87
1 1 214,00
8,00
II 2 1 254,30
8,27
3 1 295,20
8,54
1 1 329,00
8,76
III 2 1 382,88
9,12
3 1 428,11
9,41
1 1 465,54
9,66
IV 2 1 624,41
10,71
3 1 774,38
11,70
(+) Première ligne mensuel.
deuxième ligne horaire.

Article 3

Salaires minimaux conventionnels des cadres

Base mensuelle de 151,67 heures ou forfait annuel de 217 jours

(En euros)

POSITION 1er NOVEMBRE 2004 (+)
I 21 191,83
1 625,14
II 26 206,72
2 011,26
III 31 259,62
2 397,21
IV 35 902,76
2 783,16
(+) Première ligne annuel
deuxième ligne mensuel

En cas de présence partielle dans une année, le minimum conventionnel de la période de présence sera assuré par le principe de la proratisation du salaire minimum conventionnel annuel.

Fait à Paris, le 29 octobre 2004. NOTA : Arrêté du 21 mars 2005 : Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération.

Abrogé depuis le jeudi 13 octobre 2005

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 12 octobre 2005

Préambule