Abrogé13 mai 2022
Créé le 19 janvier 2004 · Abrogé le 13 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minimaux en France
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux en France à partir de 2004, en excluant les DOM-TOM.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du territoire français à l'exclusion des Dom-Tom, à compter du 1er janvier 2004.