Créé le 23 mars 2004 · Abrogé le 12 février 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les primes de collection dans la couture parisienne
Résumé. Un accord fixe les primes de collection pour les couturières et apprentis à partir de la saison printemps-été 2004.
Les signataires du protocole réunis le 5 février 2004 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2004 aux chiffres indiqués ci-dessous :
- 165 Euros pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
- 95 Euros pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
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