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Salaires

Ressources garanties

Abrogé21 décembre 2004
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Modifié21 décembre 2004

Créé le 18 décembre 2003 · Modifié le 21 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la rémunération minimale et les primes

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et les primes pour différents niveaux de qualification, avec des ajustements pour les heures supplémentaires et l'ancienneté.

a) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée

La RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective.

La RMGH, en vigueur à compter du 1er janvier 2004, est égale pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.

Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée

en annexe, elle est réduite proportionnellement, sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 18 mars 1999.

A cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires

calculées selon les dispositions légales.

Aucun salarié (à l'exception notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi, même si la ressource garantie conventionnelle devait être inférieure à celui-ci.

b) Ressource contractuelle annuelle

La ressource contractuelle annuelle (RCA), instituée par l'avenant n° 33 du 5 avril 1991, en vigueur à compter du 1er janvier 2004, est égale, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.

La définition de la RCA est la même que celle de la RMGH visée au a.

La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.

S'il y a lieu, cette régularisation est faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective.

Article 2

Primes

Depuis le 1er juillet 1998, un barème d'assiette de primes (BAP) est institué. Il sert de base au calcul des différentes primes prévues par la convention collective et l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (travail de nuit, primes de froid et de chaleur, prime d'ancienneté, prime annuelle).

Les montants de ce BAP, applicable à compter du 1er janvier 2004, sont définis en annexe.

Article 3

Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

ANNEXE : Barème d'assiette de primes (base 151,67 heures par mois) applicable à compter du 1er janvier 2004

NIVEAU COEFFICIENT MONTANT
(en euros)
120 869,72
125 885,88
I 130 902,35
135 912,12
140 934,06
145 949,30
150 966,07
II 155 983,30
160 995,95
165 1 008,91
170 1 021,56
175 1 031,47
III 180 1 041,38
185 1 051,14
190 1 061,05
195 1 074,16
200 1 089,40
IV 210 1 120,96
220 1 154,95
230 1 189,71
V 240 1 224,32
250 1 258,62
260 1 293,07
VI 270 1 327,37
280 1 361,83
290 1 395,98
300 1 430,28
VII 310 1 471,90
320 1 511,84
330 1 552,69
340 1 593,24

Barème de ressources garanties (base 151,67 heures par mois) applicable à compter du 1er janvier 2004

RESSOURCES GARANTIES
NIVEAU COEFFICIENT (en euros)
Annuelle Mensuelle
120 14 963,30 1 174,46
125 15 023,15 1 178,11
I 130 15 083,24 1 181,74
135 15 143,57 1 185,37
140 15 204,15 1 189,17
145 15 356,19 1 200,57
150 15 509,75 1 211,97
II 155 15 664,85 1 223,46
160 15 821,50 1 235,46
165 15 979,71 1 247,57
170 16 171,47 1 262,49
175 16 365,53 1 277,84
III 180 16 561,91 1 293,38
185 16 760,66 1 309,13
190 16 961,78 1 325,06
195 17 165,33 1 340,93
200 17 508,63 1 368,27
IV 210 17 858,81 1 394,82
220 18 215,98 1 421,75
230 18 780,68 1 465,91
V 240 19 362,88 1 511,55
250 19 963,13 1 558,71
260 20 512,11 1 601,59
VI 270 21 076,20 1 645,74
280 21 655,79 1 691,16
290 22 251,33 1 737,95
300 22 863,24 1 786,08
310 23 491,98 1 835,01
VII 320 24 138,01 1 885,51
330 24 801,80 1 937,43
340 25 483,85 1 990,88
350 26 184,66 2 014,20
360 26 904,73 2 069,59
VIII 370 27 644,61 2 126,51
380 28 391,02 2 183,92
390 29 137,10 2 241,36
400 29 793,30 2 291,79
410 30 463,65 2 343,36
420 31 149,08 2 396,08
430 31 849,94 2 450,00
IX 440 32 566,56 2 505,12
450 33 305,82 2 561,99
460 34 038,55 2 618,35
470 34 777,19 2 675,17
500 36 995,97 2 845,84
X 600 44 395,17 3 415,01
700 51 795,84 3 984,30

Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.

Abrogé depuis le mardi 21 décembre 2004

En vigueur du jeudi 18 décembre 2003 au lundi 20 décembre 2004

Ressources garanties