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Salaires

Ressources garanties

Abrogé1 juin 2013
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Abrogé1 juin 2013

Créé le 24 février 2003 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la rémunération minimale des salariés

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums et les primes pour les employés selon leur niveau hiérarchique, avec des ajustements pour heures supplémentaires et ancienneté.

Article 1er

a) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée

La RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 13 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective.

La RMGH, en vigueur à compter du 1er février 2003, est égale pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.

Dans le cas d'un horaire de travail inférieur à la durée mentionnée en annexe, elle est réduite proportionnellement, sous réserve du respect des dispositions de l'accord du 18 mars 1999.

A cette RMGH s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.

Aucun salarié (à l'exception notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi, même si la ressource garantie conventionnelle devait être inférieure à celui-ci.

b) Ressource contractuelle annuelle

La ressource contractuelle annuelle (RCA), instituée par l'avenant n° 33 du 5 avril 1991, en vigueur à compter du 1er janvier 2003, est égale, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord de classification de postes du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau joint en annexe.

La définition de la RCA est la même que celle de la RMGH visée au a.

La RCA est garantie au personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, la régularisation intervenant au 31 décembre de chaque année.

S'il y a lieu, cette régularisation est faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective.

Article 2

Primes

Depuis le 1er juillet 1998, un barème d'assiette de primes (BAP) est institué. Il sert de base au calcul des différentes primes prévues par la convention collective et l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 (travail de nuit, primes de froid et de chaleur, prime d'ancienneté, prime annuelle).

Les montants de ce BAP, applicable à compter du 1er février 2003, sont définis en annexe.

Article 3

Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

BAREME "ASSIETTE DE PRIMES"
(BASE 151,67 HEURES/MOIS)
(applicable à compter du
1er janvier 2003)
NIVEAU COEFFICIENT MONTANT
(en euros)
120 869,72
125 885,88
Niveau I 130 902,35
135 912,12
140 934,06
145 949,30
150 966,07
Niveau II 155 983,30
160 995,95
165 1 008,91
170 1 021,56
175 1 031,47
180 1 041,38
Niveau III 185 1 051,14
190 1 061,05
195 1 074,16
200 1 089,40
Niveau IV 210 1 120,96
220 1 154,95
230 1 189,71
Niveau V 240 1 224,32
250 1 258,62
260 1 293,07
270 1 327,37
Niveau VI 280 1 361,83
290 1 395,98
300 1 430,28
310 1 471,90
Niveau VII 320 1 511,84
330 1 552,69
340 1 593,24

Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : 7,62 Euros (indemnité forfaitaire mensuelle).

BAREME DE RESSOURCES GARANTIES (BASE 151,67 HEURES
PAR MOIS) (applicable à compter du 1er janvier 2003
pour le calcul des garanties annuelles et du
1er février 2003 pour le calcul des garanties
mensuelles)
NIVEAU COEFFICIENT RESSOURCES GARANTIES
(en euros)
Annuelle Mensuelle
120 14 655,53 1 148,82
125 14 714,15 1 152,36
I 130 14 773,01 1 152,36
135 14 832,10 1 160,00
140 14 891,43 1 163,11
145 15 040,34 1 174,25
150 15 190,75 1 185,39
II 155 15 342,65 1 196,61
160 15 496,08 1 208,34
165 15 651,04 1 220,18
170 15 838,85 1 234,77
175 16 028,92 1 249,79
III 180 16 221,27 1 264,99
185 16 415,92 1 280,40
190 16 612,91 1 295,99
195 16 812,27 1 311,51
200 17 148,51 1 338,26
IV 210 17 491,48 1 364,21
220 17 841,31 1 390,53
230 18 394,39 1 433,72
V 240 18 964,62 1 478,36
250 19 552,52 1 524,49
260 20 090,22 1 566,43
VI 270 20 642,70 1 609,61
280 21 210,37 1 654,05
290 21 793,66 1 699,81
300 22 392,98 1 746,89
310 23 008,79 1 794,74
VII 320 23 641,53 1 844,14
330 24 291,67 1 894,92
340 24 959,70 1 947,20
350 25 646,09 1 972,78
360 26 351,36 2 027,03
VIII 370 27 076,02 2 082,77
380 27 807,07 2 139,01
390 28 538,40 2 195,26
400 29 180,51 2 244,65
410 29 837,07 2 295,16
420 30 508,41 2 346,80
430 31 194,84 2 399,60
IX 440 31 896,73 2 453,59
450 32 620,78 2 509,29
460 33 338,44 2 564,50
470 34 061,89 2 620,15
500 36 235,03 2 787,31
X 600 43 482,04 3 344,77
700 50 730,50 3 902,35

Contrepartie opération d'habillage/déshabillage : 7,62 Euros (indemnité forfaitaire mensuelle).

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du lundi 24 février 2003 au vendredi 31 mai 2013

Ressources garanties