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Salaires

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Article 1

En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,41 Euros) est augmentée de 2,5 % pour être portée à 6,57 Euros.

Article 2

En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est maintenue à 5 % pour l'année 2004 du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,47 Euros du 1er janvier 2004 à la date d'effet du présent avenant et de 6,57 Euros de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2004.

Article 3

Le principe défini par l'article 4 du protocole de transposition sera appliqué à l'IDEC créée par ce protocole.

Article 4

Date d'effet

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2004 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date.

En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er juillet 2004 aux établissements adhérents de la FHP.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 novembre 2004

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 10 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur du point et règles salariales pour 2004

Résumé. Un accord augmente la valeur du point de calcul des salaires dans les hôpitaux privés et fixe des règles pour l'année 2004.

Article 1

En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,41 Euros) est augmentée de 2,5 % pour être portée à 6,57 Euros.

Article 2

En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est maintenue à 5 % pour l'année 2004 du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,47 Euros du 1er janvier 2004 à la date d'effet du présent avenant et de 6,57 Euros de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2004.

Article 3

Le principe défini par l'article 4 du protocole de transposition sera appliqué à l'IDEC créée par ce protocole.

Article 4

Date d'effet

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2004 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date.

En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er juillet 2004 aux établissements adhérents de la FHP.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 17 mars 2004.

NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 novembre 2004

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au mardi 9 novembre 2004

Source : Légifrance