Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2002

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Demande d'extension accélérée d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les parties signataires demandent une procédure accélérée pour étendre un avenant concernant les salaires.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 29 octobre 2002

Source : Légifrance