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Article 4

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.

Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2006

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.

Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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