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SALAIRES

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Le barème des appointements minimaux mensuels figurant à l'article 37 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros, sera calculé sur la base de :

- à dater du 1er octobre 1985 : 2 983 F,

pour le coefficient 100 (primes et avantages compris) dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la convention pour trente-neuf heures par semaine.

Les salaires et appointements réels, en vigueur au 31 décembre 1984, seront majorés de 4,50 p. 100 au titre de 1985. Ce relèvement tiendra compte des revalorisations qui auraient pu être accordées dans les entreprises en cours d'année pour l'exercice 1985, le solde devant être accordé au plus tard au 1er novembre 1985.

La portée de cet accord est limitée aux ingénieurs et cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 600.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 1999

Créé le 7 octobre 1985 · Abrogé le 28 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Un accord fixe le salaire minimum pour les ingénieurs et cadres dans la distribution de papier, avec une augmentation de 4,5% en 1985.

Le barème des appointements minimaux mensuels figurant à l'article 37 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros, sera calculé sur la base de :

- à dater du 1er octobre 1985 : 2 983 F,

pour le coefficient 100 (primes et avantages compris) dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la convention pour trente-neuf heures par semaine.

Les salaires et appointements réels, en vigueur au 31 décembre 1984, seront majorés de 4,50 p. 100 au titre de 1985. Ce relèvement tiendra compte des revalorisations qui auraient pu être accordées dans les entreprises en cours d'année pour l'exercice 1985, le solde devant être accordé au plus tard au 1er novembre 1985.

La portée de cet accord est limitée aux ingénieurs et cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 600.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 avril 1999

En vigueur du lundi 7 octobre 1985 au mardi 27 avril 1999

Source : Légifrance