En vigueur depuis le 6 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires et primes dans le transport de fonds
Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées par les avenants n° s 1 à 11, ce dernier en date du 25 mars 2005, sont à nouveau modifiées comme suit :
Article 1er
Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis
Les salaires minimaux professionnels garantis annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément au tableau annexé au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés, seront annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Article 2
Revalorisation des montants de la prime de risques
Les montants de la prime de risques annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés seront annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Article 3
Entrée en application
L'entrée en application du présent avenant est fixée au 1er novembre 2006.
Article 4
Poursuite des négociations
Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture, dès la signature du présent avenant, d'une négociation portant sur la réforme des nomenclatures d'emploi et, au cours du premier trimestre 2007, de la reprise de la négociation sur la revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis.
Article 5
Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
ANNEXE
Salaires minimaux professionnels garantis
A compter du 1er novembre 2006
Salaire à l'embauche pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.
(En euros)
| COEFFICIENT | MONTANT |
| 130 CF | 1 297,75 |
| 140 CF | 1 393,04 |
| 150 CF | 1 491,83 |
| 110 | 1 268,46 |
| 115 | 1 292,90 |
| 120 | 1 297,42 |
| 125 | 1 304,80 |
| 130 | 1 327,06 |
| 140 | 1 373,28 |
| 145 | 1 481,95 |
| 150 | 1 521,47 |
| 160 | 1 560,66 |
Prime de risque
Convoyeurs de fonds
(En euros)
| MONTANT ANNUEL | MONTANT MENSUEL |
| brut au titre | brut à compter |
| de 2006 | du 1er novembre 2006 |
| 2 593 | 221,50 |
Personnels DAB
| MONTANT ANNUEL | MONTANT MENSUEL |
| brut au titre | brut à compter |
| de 2006 | du 1er novembre 2006 |
| 844 | 72 |