En vigueur depuis le 26 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires dans l'industrie sucrière
Cet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application du protocole relatif aux rémunérations minimales en date du 14 juin 2005.
Article 1er
Champ d'application
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadre) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
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