Salaires, primes et indemnités

Article 7

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Article 7

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2009

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet avenant.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

Source : Légifrance