Salaires minimaux pour 2018

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Dépôt des accords de salaires minimaux

Résumé. Les parties signataires doivent déposer les accords auprès des autorités compétentes pour officialiser les nouveaux salaires minimaux.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance