En vigueur depuis le 1 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires minima avec égalité professionnelle
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 103 du 9 février 2023, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),
conviennent de ce qui suit :