En vigueur depuis le 23 juillet 2022
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.
Salaires minima
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 juillet 2022
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JORF.
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2022
Source : Légifrance