Salaires minima

Article 4

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Article 4

Aux articles A3. 4. 2. 1, A3. 4. 2. 2 et A3. 3. 4. 3, après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l'indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des primes d'internat

Résumé. L'article modifie les primes d'internat pour les employés en ajoutant une indemnité qui garantit le salaire minimum conventionnel.

Aux articles A3. 4. 2. 1, A3. 4. 2. 2 et A3. 3. 4. 3, après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l'indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08. 02, ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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