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Salaires minima pour l'année 2012

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux en 2012

Résumé. Les salaires minimaux pour les employés et les cadres dans le commerce de détail de l'habillement sont augmentés en 2012.

Le barème des rémunérations minimales garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

I. – Rémunérations minimales de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

(En euros.)

Catégorie Montant
1 1 426
2 1 436
3 1 446
4 1 450
5 1 490
6 1 530
7 1 590
8 1 650

II. – Rémunérations minimales du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

Agents de maîtrise

(En euros.)

Catégorie Montant
A1 1 760
A2 1 860
B 2 160

Cadres

(En euros.)

Catégorie Montant
C 3 035
D 3 315

III. – Rémunérations minimales du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles

(En euros.)

Ancienneté B C D
3 ans 2 210 3 085 3 365
6 ans 2 225 3 100 3 380
9 ans 2 240 3 115 3 395
12 ans 2 255 3 130 3 410
15 ans 2 270 3 145 3 425

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes d'ancienneté maintenues pour certains employés

Résumé. Les primes d'ancienneté pour certains employés restent en place et leurs montants sont fixés par un accord antérieur, avec conversion des francs en euros.

Les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l'avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants fixés en francs doivent être convertis en euros).

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et extension d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2012 est notifié aux syndicats et déposé auprès du ministre du travail, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Salaires minima pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3