Salaires minima conventionnels

Article 5

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Article 5

Toutes les autres dispositions de l'avenant signé le 28 avril 2021 non visées dans le présent avenant continueront de s'appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2022

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Maintien des règles non modifiées

Résumé. Les règles de salaires non modifiées par l'avenant restent en vigueur.

Toutes les autres dispositions de l'avenant signé le 28 avril 2021 non visées dans le présent avenant continueront de s'appliquer dans des conditions identiques à leur rédaction initiale.

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En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2022

Source : Légifrance