Salaires minima conventionnels

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires minima

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima est conclu pour une durée indéterminée, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance