Salaires minima conventionnels

Article 9

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Article 9

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Avenant à la convention collective de la restauration rapide

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er juillet 2007, et peut être modifié ou dénoncé selon les règles de la convention collective de la restauration rapide.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.

Relations

cite

cite  convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988cite  convention collective nationale du 18 mars 1988

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance