Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux conviennent de travailler, dès le mois d'octobre 2007, sur la possibilité de mise en oeuvre d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de la branche. Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent de créer un groupe de travail chargé de préparer, pour le compte de la commission paritaire :
― étude de faisabilité du projet ;
― analyse de l'existant dans les différentes branches professionnelles ;
― élaboration du cahier des charges.
Le groupe de travail sera composé de 2 représentants par organisation syndicale représentative, d'un nombre de représentants des employeurs au plus équivalent, et de 1 expert extérieur.
Les partenaires sociaux se donnent comme objectif de proposer une complémentaire santé applicable au 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Création d'un groupe de travail pour une complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux prévoient de créer un groupe de travail pour étudier la mise en place d'une complémentaire santé pour tous les salariés de la branche, avec un objectif d'application au 1er janvier 2009.

Les partenaires sociaux conviennent de travailler, dès le mois d'octobre 2007, sur la possibilité de mise en oeuvre d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés de la branche. Pour ce faire, les partenaires sociaux conviennent de créer un groupe de travail chargé de préparer, pour le compte de la commission paritaire :
― étude de faisabilité du projet ;
― analyse de l'existant dans les différentes branches professionnelles ;
― élaboration du cahier des charges.
Le groupe de travail sera composé de 2 représentants par organisation syndicale représentative, d'un nombre de représentants des employeurs au plus équivalent, et de 1 expert extérieur.
Les partenaires sociaux se donnent comme objectif de proposer une complémentaire santé applicable au 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

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