En vigueur depuis le 1 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'exceptions pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques concernant les salaires minima.
Comp te tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.