Salaires minima au 1er mars 2016

Article 4

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Article 4

Le présent avenant proposé le 23 mars 2016 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Notification d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux sera notifié aux syndicats non signataires, avec un délai de 15 jours pour s'opposer avant dépôt officiel.

Le présent avenant proposé le 23 mars 2016 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Source : Légifrance