En vigueur depuis le 1 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification d'un avenant sur les salaires minima
Le présent avenant proposé le 23 mars 2016 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.