Salaires minima au 1er avril 2014

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander au ministère compétent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur les salaires minima.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère compétent l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance