En vigueur depuis le 1 avril 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre cet accord sur les salaires minima.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère compétent l'extension du présent accord.