Salaires minima année 2022

Article 3

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Article 3

Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.

Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Augmentation des salaires minimaux pour les avocats salariés en 2022

Résumé. Les salaires minimaux des avocats salariés augmentent en 2022, avec des dates d'application différentes selon leur appartenance à une organisation patronale.

Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.

Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance