En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires minimaux pour les avocats salariés en 2022
Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée le 1er mars 2022.
Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.