Salaires minima 2026

Article 4

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Article 4

En cas de revalorisation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 2241-10 du code du travail, les organisations professionnelles inscriront la négociation sur les salaires à l'ordre du jour de la première CPPNI suivant cette revalorisation.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Négociation des salaires après une augmentation du SMIC

Résumé. Si le SMIC augmente, les syndicats doivent discuter des salaires lors de la première réunion suivante.

En cas de revalorisation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article L. 2241-10 du code du travail, les organisations professionnelles inscriront la négociation sur les salaires à l'ordre du jour de la première CPPNI suivant cette revalorisation.

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