Salaires minima 2026

Article 11

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Article 11

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Demande d'extension rapide d'un accord sur les salaires

Résumé. Les syndicats et employeurs de la branche demandent l'extension rapide d'un accord sur les salaires, conformément à la loi.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance