Salaires minima 2023

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Négociation annuelle des salaires obligatoire

Résumé. Les entreprises doivent toujours négocier les salaires chaque année, même si des minima sont fixés par accord.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance