En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux en 2023
Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.