Salaires minima 2023

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux en 2023

Résumé. Les signataires demandent l'extension d'un accord sur les salaires minimaux en 2023, applicable à toutes les entreprises.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance