Salaires minima 2022

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Négociation des salaires malgré les minima fixés

Résumé. Les salaires minimaux fixés par accord ne remplacent pas les négociations annuelles obligatoires sur les salaires réels.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance