Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Un accord fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2009.