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Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 7

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Article 7

La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 5.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des salaires par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent vérifier si les salaires réels sont inférieurs aux minimums garantis et les ajuster si nécessaire.

La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance