Abrogé17 novembre 2024
Créé le 27 août 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord et salaires minimaux garantis
Résumé. Un accord précise que son texte sera déposé selon les règles du code du travail, et fixe des salaires minimaux garantis pour différentes catégories de travailleurs.
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.