En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord sans changement de champ d'application
Résumé. Un accord modifie un autre accord déjà existant, sans changer son champ d'application.
Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.