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Article 7

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Article 7

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Dénonciation et modification de l'avenant à la convention collective

Résumé. L'avenant à la convention collective des entreprises de restauration de collectivités ne peut être dénoncé ou modifié qu'en suivant les règles spécifiques prévues dans la convention.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance