Salaires et classifications

Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 juillet 2004

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Champ d'application des règles salariales dans la restauration rapide

Résumé. Cet article précise que les règles de l'avenant s'appliquent à toutes les entreprises de restauration rapide et livrée en France.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993), modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendue par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2004

Champ d'application
Article 1