Salaires conventionnels 2024

Article 4

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Article 4

La mise en œuvre de cet avenant, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard à compter de la date d'extension de l'avenant et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Mise en œuvre des nouveaux salaires conventionnels

Résumé. Les entreprises doivent appliquer les nouvelles règles de salaires d'ici janvier 2024, en tenant compte des effets conventionnels.

La mise en œuvre de cet avenant, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard à compter de la date d'extension de l'avenant et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance