Salaires (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial en Bourgogne

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Bourgogne demandent son extension aux ministres concernés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance