Salaires (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2007

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Demande d'extension d'un accord salarial en Bourgogne

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Bourgogne demandent son extension officielle au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007

Source : Légifrance