Salaires (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2007

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires en Bourgogne

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires en Bourgogne.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2007

Source : Légifrance