En vigueur depuis le 2 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial
Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.