Salaires au 1er mars 2026

Article 6

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Article 6

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Négociation des salaires malgré les garanties

Résumé. Les salaires minimaux garantis par un accord ne remplacent pas les négociations annuelles obligatoires sur les salaires réels.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance