Salaires au 1er mars 2026

Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires à partir de mars 2026 sera demandé pour être étendu à toutes les entreprises.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance