En vigueur depuis le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas d'une disposition particulière concernant les salaires au 1er mars 2025.
Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.