En vigueur depuis le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires conviennent de demander son extension selon le code du travail.
Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.