Salaires au 1er mars 2018

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)

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Dépôt et extension d'un avenant salarial

Résumé. Le secrétariat de l'union du mareyage français doit déposer et demander l'extension d'un avenant après l'avoir notifié aux syndicats pour vérifier s'il y a opposition.

Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)

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