Salaires au 1er mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord sur les salaires.

Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance