En vigueur depuis le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'exceptions pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord sur les salaires.
Les signataires conviennent que le présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.