En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant n°124
Résumé. Un nouvel accord (avenant n°124) entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique indéfiniment.
Le présent avenant n° 124 prend effet au 1er janvier 2021 et a une durée indéterminée.