En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord collectif sur les salaires.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.