En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant sur les salaires en 2014
Résumé. Un accord demande à être étendu pour les salaires en 2014, selon une loi de 1982.
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.